Achats sur Internet et droit de rétractation

Lorsqu’on effectue un achat sur Internet, on dispose d’un droit de rétractation, c’est-à-dire d’un délai pendant lequel il est possible de renoncer au contrat conclu avec le professionnel. Nous vous en disons plus sur le droit de rétractation.

Dans quels cas exercer son droit de rétractation ?

Le droit de rétractation peut être exercé pour tous les achats faits sur Internet. Ce droit s’applique aussi aux produits soldés, d’occasion et déstockés. Il y a certaines exceptions au droit de se rétracter. Pour certains achats effectués sur Internet, il n’est donc pas possible de se rétracter. Les exceptions au droit de rétractation sont :

• les biens ou services dont le prix dépend des fluctuations des taux du marché financier (exemple : achat d’or) ;
  
• les biens confectionnés sur demande du client ou très personnalisés ;
  
• les biens périssables rapidement (sauf produits alimentaires avec une date de durabilité
  minimale) ;
  
• les biens ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de santé (cosmétiques,
  etc.) ;
  
• les biens indissociables d’autres articles (la télécommande d’un téléviseur !) ;
  
• le contenu numérique fourni sur un support immatériel et les contrats d’abonnement à ces
  prestations dont l’exécution a commencé ;
  
• les services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a
  commencé avec notre accord ou notre demande expresse ;
  
• la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont
  la valeur dépend des taux du marché financier ;
  
• les CD, DVD ou logiciels informatiques ouverts ;
  
• la fourniture de journaux, périodiques, magazines (sauf abonnement) ;
  
• les contrats conclus lors d’une enchère publique ;
  
• les services d’hébergement (hôtel, etc.), de transport, de location de voitures, de restauration,
  d’activités de loisirs fournis à une date déterminée (un billet de spectacle par exemple).

Comment exercer son droit de rétractation ?

Le vendeur doit informer le consommateur de l’existence ou de l’absence du droit de rétractation avant la conclusion du contrat. Le droit de rétractation peut être exercé dans un délai de 14 jours. Le délai de 14 jours est le délai minimum légal. Le professionnel peut proposer un délai plus long. Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de service, la fourniture d’un contenu numérique. Il court à compter de la réception pour la vente de biens. Le décompte du délai commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien. Avant l’expiration du délai, adressez au vendeur le formulaire type de rétractation fourni par le professionnel ou n’importe quel écrit dans lequel vous notifiez votre souhait de vous rétracter. Un courrier en recommandé avec avis de réception n’est pas obligatoire, mais il pourra servir à prouver votre demande le cas échéant.

Quels effets de ce droit de rétractation ?

Si un consommateur exerce son droit de rétractation, le vendeur doit rembourser le bien ou la prestation de service. Le consommateur doit renvoyer le produit dans les 14 jours suivant l’envoi de la rétractation. Le vendeur doit rembourser la totalité des sommes versées au consommateur qui a exercé son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision du consommateur. Pour le remboursement suite à une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à réception des biens renvoyés ou d’une preuve du renvoi des biens. En cas de retard, les sommes dues seront automatiquement majorées. S’il s’agit d’un prélèvement automatique périodique, vous pouvez faire une opposition bancaire. En cas de non-paiement, le consommateur peut mettre le vendeur en demeure de payer. Il peut aussi s’adresser à une association de consommateurs, à la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad) ou à un tribunal.